Conditions Générales de Vente (CGV)

1 – Généralités, domaine d’application

1.1 –

La société EURO MOTORS (ci-après EURO MOTORS) est une société par action simplifiée à associé unique de droit français au capital de 2.500,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de COLMAR sous l’immatriculation B 808 304 778 et dont le siège social est situé au 1, rue du Docteur BRONNER à 67600 SELESTAT.

EURO MOTORS est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros d’équipements automobiles.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique des relations entre EURO MOTORS et toute personne physique ou morale considérée comme CLIENTS, pour les achats exclusivement effectués à distance.

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, on entend par :

• CLIENTS CONSOMMATEUR : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• CLIENTS NON-PROFESSIONNEL : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
• CLIENTS NON-PROFESSIONNEL : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

1.2 –

Toute commande, vente ou demande de prestation de service particulière effectuée par tout CLIENTS et destinée à l’attention de EURO MOTORS via le site Internet « www.euromotors.fr » à distance ou autres supports de vente à distance, implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Le CLIENTS pourra accepter les présentes conditions générales en y apposant son paraphe sur toutes les pages et la date et sa signature sur la dernière page.

Le CLIENTS pourra également accepter les présentes conditions générales en y apposant son paraphe en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Par ce biais, le CLIENTS confirme ainsi qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.

A défaut d’accepter les présentes conditions générales de vente par l’un ou l’autre de ces moyens, le CLIENTS ne pourra pas passer de commande.

EURO MOTORS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de la commande du CLIENTS.

1.3 –

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux opérations conclues avec des CLIENTS dont le domicile est situé sur le territoire de la France métropolitaine et les îles françaises qui dépendent du continent européen (Corse, île de Batz, île de Ré, etc.), hors DOM et TOM.

Si vous êtes un CLIENTS domicilié hors de cette zone géographique, vous pouvez aussi bénéficier de conditions particulières pour l’achat de vos produits en vous adressant à EURO MOTORS sur cette adresse : contact@euromotors.fr

2 – Conclusion du contrat, dispositions contractuelles

2.1 –

La commande effectuée par le CLIENTS pourra être soumise au procédé dit de « double-clic » pour être ensuite examinée par EURO MOTORS.

Ainsi, le CLIENTS aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

La commande effectuée par le CLIENTS pourra également être transmise par courrier, par fax ou par email pour être ensuite examinée par EURO MOTORS.

Toute commande fait en outre l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document devra être conservé par le CLIENTS et constitue la preuve de sa commande.

La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

La conclusion d’un contrat entre EURO MOTORS et un CLIENTS (ci-après PARTIES) n’intervient qu’au moment de cette confirmation écrite par EURO MOTORS de la commande effectuée par le CLIENTS et reste en tout état de cause exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.

Il est entendu que d’éventuels accords individuels passés entre la société EURO MOTORS et le CLIENTS pourront déroger aux présentes conditions générales de ventes et prévaudront alors sur les dispositions divergentes. Dans ces hypothèses, ces éventuels accords dérogatoires devront impérativement revêtir la forme écrite.

2.2 –

Les délais d’exécution des prestations contractuelles indiqués sur le site internet « www.euromotors.fr » sont simplement indicatifs et ne sont impératifs que dans l’hypothèse où ces délais ont été expressément confirmés dans le cadre de la confirmation de la commande par EURO MOTORS.

2.3 –

Les délais convenus d’exécution des prestations contractuelles ne commencent à courir qu’à partir de la date de conclusion du contrat. Cependant, et en tout état de cause, ces délais ne peuvent commencer à courir avant la transmission par le CLIENTS de toutes les informations, éventuelle documentation, agrément ou autorisation nécessaire à l’exécution du contrat et, le cas échéant, avant éclaircissement par le CLIENTS de toute question ou problématique liée à l’exécution du contrat, ainsi qu’avant communication par le CLIENTS de toute information nécessaire à l’exécution ou à l’objet du contrat.

3 – Description des produits, stock, privilège de modification

3.1 –

Les renseignements mentionnés sur le site internet « www.euromotors.fr », correspondent aux caractéristiques essentielles du bien ou service concerné.

EURO MOTORS propose ainsi, dans la mesure du possible, une page dédiée à chaque produit ou service proposé à la vente et fournit une description la plus complète possible desdits produits ou services.

EURO MOTORS propose par ailleurs un descriptif des tests effectués sur ses produits avant de les proposer à la vente. Ces tests se traduisent par la vérification du bon fonctionnement des produit concernés.

Ces renseignements proposés au CLIENTS par EURO MOTORS, tout comme les éventuels descriptifs de produits, ne revêtent aucune valeur contractuelle et ne doivent en aucun cas être considérés comme liant EURO MOTORS. Les offres de la société EURO MOTORS sont émises sous réserve d’éventuelles modifications de conception ou de fabrication des produits.

Tous les produits proposés sur le site « www.euromotors.fr », sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Il doit par ailleurs être rappelé que tous les produits proposés sur le site « www.euromotors.fr », sont des produits dits d’occasion.

3.2 –

Les produits de EURO MOTORS sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le site « www.euromotors.fr », dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de EURO MOTORS et des prestataires de services de EURO MOTORS.

Dès la validation de sa commande, EURO MOTORS confirme au CLIENTS la disponibilité des produits commandés.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, EURO MOTORS propose au CLIENTS, à son choix, soit un remboursement, soit un avoir à valoir sur une commande future, soit la fourniture d’un produit de qualité équivalente au même prix.

3.3 –

EURO MOTORS se réserve le droit de procéder à toute modification relative à la conception ou au choix de l’utilisation des produits qu’elle jugera nécessaire et dont elle peut légitimement attendre l’acceptation par le CLIENTS, pour autant que les qualités techniques et la fonctionnalité contractuellement prévues soient essentiellement identiques.

Toute autre modification devra faire l’objet d’une acceptation du CLIENTS.

En cas d’erreur ou d’imprécision, EURO MOTORS s’engage à apporter au CLIENTS toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

4 – Conditions et exécution des prestations contractuelles

4.1 –

Les délais de livraison, les conditions et l’exécution des prestations contractuelles ne sont impératifs que dans l’hypothèse où ces informations ont été expressément confirmées par EURO MOTORS.

4.2 –

Dans le cadre des commandes effectuées via le site « www.euromotors.fr », EURO MOTORS propose au CLIENTS les conditions de livraison suivantes :

• La livraison payante par un prestataire de service de livraison adapté.

Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement de retrait ou de livraison sont proposés avant la validation de la commande du CLIENTS et font l’objet d’un récapitulatif avant la confirmation de la commande. Ces conditions de traitement, de retrait ou de livraison devront impérativement être renseignées par le CLIENTS avant finalisation de sa commande.

5 – Livraison

5.1 –

Pour la livraison de sa commande par l’intermédiaire d’un tiers prestataire, EURO MOTORS informera le CLIENTS de la date prévisible de livraison de sa commande au moment de sa validation et après réception du règlement intégral de la commande du CLIENTS par EURO MOTORS.

Les délais et frais de livraison sont calculés par EURO MOTORS au moment de la commande par le CLIENTS en fonction de la destination, de la quantité et de la disponibilité des produits commandés par le CLIENTS.

Les grilles tarifaires des frais de livraison ainsi que les zones de livraison sont disponibles sur demande à cette adresse : contact@euromotors.fr

5.2 –

A titre indicatif, les délais de livraison des CLIENTS dont le domicile est situé sur le territoire de la France métropolitaine et les îles françaises qui dépendent du continent européen (Corse, île de Batz, île de Ré, etc.), hors DOM et TOM, sont de 20 jours ouvrés.

EURO MOTORS s’engage à mettre en expédition la commande du CLIENTS dans un délai de 10 jours ouvrés après validation et réception du règlement intégral de la commande du CLIENTS par EURO MOTORS, sauf information contraire indiquée sur la fiche du produit concerné sur le site « www.euromotors.fr ».

5.3 –

Les délais convenus de livraison et d’exécution des prestations contractuelles sont prolongés ou, le cas échéant, reportés, même en cas de retard, lorsque des circonstances imprévisibles, inévitables et indépendantes de la volonté de EURO MOTORS créent un trouble rendant impossible le respect de ces délais. EURO MOTORS devra alors informer le CLIENTS, dans la mesure du possible, de la durée et de la fin prévisible du trouble occasionné par ces circonstances. Lorsque ce trouble s’étend ou s’étendra sur plus de trois mois, chacune des PARTIES pourra décider librement de mettre fin au contrat.

5.4 –

Dans l’hypothèse où le CLIENTS est lui-même responsable d’un éventuel retard de livraison ou de réception, EURO MOTORS sera en droit de réclamer le remboursement des frais supplémentaires auxquels EURO MOTORS aura dû faire face du fait de ce retard ou de cette réception tardive par le CLIENTS

5.5 –

Dans l’hypothèse où la livraison de la commande du CLIENTS CONSOMMATEUR n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours après confirmation de la commande par EURO MOTORS et si ce dépassement n’est pas prévu par l’une des hypothèses prévues à l’article 5.3 des présentes conditions générales de vente, le CLIENTS pourra procéder à la résolution de la vente en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de EURO MOTORS.

EURO MOTORS procédera dans ce cas aux remboursements de l’ensemble des sommes réglées par le CLIENTS lors de sa commande dans les 14 jours suivant cette résolution.

6 – Contenu de la livraison, expédition, réception, risques, assurance transport

6.1 –

La société EURO MOTORS peut, pour des motifs justifiés, procéder à une livraison partielle ou à une exécution partielle des prestations contractuelles, lorsque cette livraison ou cette exécution partielle sera légitimement acceptable par le CLIENTS.

6.2 –

A titre exceptionnel et sur demande du CLIENTS, il est néanmoins possible d’expédier le produit vers une autre destination aux frais et sous la seule responsabilité dudit CLIENTS. Sauf stipulation contraire, le choix des modalités d’expédition est alors laissé à la seule appréciation de la société EURO MOTORS.

6.3 –

La souscription d’une assurance transport n’intervient que sur demande du CLIENTS et sous réserve de la prise en charge de l’intégralité des coûts relatifs à cette souscription par ce dernier.

6.4 –

Lors de la réception de sa commande, le CLIENTS est tenu de vérifier le bon état des produits livrés. Toute anomalie constatée par le CLIENTS (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement faire l’objet d’une réserve auprès du service de livraison avec mentions écrites et détaillées sur le bon de livraison du transporteur et être indiquée dans les 5 jours ouvrés suivant la date de réception à EURO MOTORS. En l’absence de réserves précises, le CLIENTS reconnait avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état.

7 – Prix

7.1 –

Sauf stipulation contraire, les indications de prix sont formulées en euros, toutes taxe comprises (T.T.C. avec T.V.A. au taux en vigueur) et ne prennent pas en compte les éventuels coûts d’emballage, d’envoi, d’assurance ou éventuelles taxes ou charges relatives à la livraison.

7.2 –

Toutes les commandes (produits et services) sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande.

8 – Conditions de paiement

8.1 –

Toutes les commandes du CLIENTS (produits et services) devront être payées intégralement, sans réserve ni délais, directement à EURO MOTORS, avant validation de la commande par EURO MOTORS.

EURO MOTORS et le CLIENTS pourront déroger aux présentes modalités de paiement. Dans ces hypothèses, ces éventuels accords dérogatoires devront impérativement revêtir la forme écrite.

8.2 –

Le règlement pourra être effectué avec une carte de crédit ou de débit affichant le logo Mastercard ou Visa, européennes et internationales, incluant les cartes Electron (Visa) et Maestro (Mastercard).

Le règlement pourra également être effectué avec une carte de crédit du réseau CB, même celles non affiliées aux réseaux Visa et Mastercard.

Le règlement pourra également être effectué par chèque à l’ordre de EURO MOTORS ou enfin par virement sur le compte bancaire de EURO MOTORS.

8.3 –

Dans toutes les hypothèses où le paiement du CLIENTS poserait difficulté, EURO MOTORS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

8.4 –

Sauf stipulation contraire, les factures émises par EURO MOTORS sont exigibles et payables immédiatement.

8.5 –

La société EURO MOTORS est en droit d’émettre une facture partielle en cas de livraison partielle ou d’exécution partielle de sa prestation, conformément aux dispositions de l’article 6.1.

8.6 –

Tout CLIENTS en situation de retard de paiement se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant forfaitaire de 40,00 euros, et sera également redevable d’intérêts de retard.

Ces intérêts sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de même que le montant de l’indemnité forfaitaire de 40,00 euros pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

8.7 –

EURO MOTORS conserve en tout état de cause la propriété du bien ou service vendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et en accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, EURO MOTORS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le bien ou service vendu et resté impayé.

9 – Droit de rétractation

9.1 –

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENTS CONSOMMATEUR dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu par le biais du site « www.euromotors.fr ».

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le CLIENTS CONSOMMATEUR ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

9.2 –

Le CLIENTS CONSOMMATEUR exerce son droit de rétractation en informant EURO MOTORS de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, d’un email de rétractation dénué d’ambiguïté, indiquant a minima les noms et prénoms du CLIENTS CONSOMMATEUR, ainsi que son numéro de commande et exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : contact@euromotors.fr

Le CLIENTS CONSOMMATEUR restitue ensuite les biens à EURO MOTORS ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation. Le CLIENTS supporte les coûts directs de renvoi ou de restitution desdits biens.

La responsabilité du CLIENTS sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Ainsi, le produit doit être restitué à EURO MOTORS dans son emballage d’origine ou dans un emballage garantissant une protection équivalente du produit.

EURO MOTORS organise avec son transporteur le retour du produit.

Les articles retournés à EURO MOTORS ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté, tel qu’ils sont invendables car ils ont été dépréciés, seront retournés au CLIENTS, à ses frais.

9.3 –

Lorsque le droit de rétractation est exercé et confirmé par EURO MOTORS, EURO MOTORS rembourse le CLIENTS CONSOMMATEUR de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de récupération des biens.

EURO MOTORS effectue ce remboursement par virement bancaire. Le CLIENTS CONSOMMATEUR communiquera son Relevé d’Identité Bancaire pour le remboursement.

EURO MOTORS n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENTS CONSOMMATEUR a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

9.4 –

EURO MOTORS rappelle que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Il est rappelé à ce sujet que EURO MOTORS fournit principalement des biens confectionnés selon les spécifications du CLIENTS CONSOMMATEUR ou nettement personnalisés.

Dans cette hypothèse, les biens en question ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation par le CLIENTS CONSOMMATEUR.

10 – Délivrance, obligation de vérification, vice caché, réclamation

10.1 –

La société EURO MOTORS est tenue de livrer au CLIENTS CONSOMMATEUR un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales.

Cette garantie légale de conformité n’est applicable qu’au bénéfice du CLIENTS CONSOMMATEUR et ne s’applique pas aux CLIENTS PROFESSIONNELS.

En revanche, EURO MOTORS ne répond pas des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions d’utilisation ou de consommation lorsque l’emballage, les instructions d’utilisation ou de consommation n’ont pas été mis à sa charge par le contrat ou n’ont pas été réalisés sous sa responsabilité.

10.2 –

Cette garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale éventuellement proposée par EURO MOTORS pour ses produits.

Cette garantie légale de conformité est également indépendante de la garantie des vices-cachés, telle que prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil au bénéfice du CLIENTS.

10.3 –

Dès la livraison des produits et de manière immédiate, le CLIENTS a l’obligation de procéder à un examen complet des produits livrés et doit impérativement signaler à EURO MOTORS, par écrit et dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la livraison des produits, tout vice apparent ou décelable, ainsi que tout défaut. A cet égard, le CLIENTS doit prendre le soin de bien décrire les éventuels vices ou défauts reprochés et doit fournir tout justificatif quant à la réalité de ceux-ci. De la même manière, le CLIENTS doit donner toute facilité à la société EURO MOTORS pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts. Dans le cas contraire, le CLIENTS ne pourra prétendre à aucune réparation et / ou indemnisation.

10.4 –

Dans l’hypothèse d’un vice caché, les PARTIES sont tenues de respecter les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. A ce titre, le CLIENTS devra impérativement signaler à EURO MOTORS la découverte d’un éventuel vice caché concernant les produits, par écrit et dans un délai de 7 jours ouvrables suivant cette découverte. A cet égard, le CLIENTS devra prendre le soin de bien décrire les éventuels vices reprochés et devra fournir tout justificatif quant à la réalité de ceux-ci. De la même manière, le CLIENTS devra donner toute facilité à EURO MOTORS pour procéder à la vérification de ces vices. Dans le cas contraire, le client ne pourra prétendre à aucune réparation et / ou indemnisation.

10.5 –

Sous réserve des dispositions des articles 10.1 à 10.4, EURO MOTORS s’engage à remédier aux vices et aux défauts par le biais d’un échange ou d’une reprise du produit avec établissement d’un avoir ou d’un remboursement, au choix du CLIENTS.

10.6 –

L’obligation prévue à l’article 10.5 ne s’applique pas en cas de vice ou de défaut de conformité provenant, soit des matières choisies par le CLIENTS pour la fabrication du produit, soit d’une conception imposée par ce dernier.

10.7 –

L’obligation prévue à l’article 10.4 ne s’applique pas non plus en cas de vice ou de défaut provenant du non-respect par le CLIENTS des consignes et procédures de montage transmises par EURO MOTORS, ou plus généralement de tout comportement fautif du CLIENTS.

10.8 –

Lorsque, suite au signalement par un CLIENTS d’un éventuel vice ou défaut de conformité, conformément aux dispositions des articles 10.1 à 10.3, il est établi, après examen approfondi par les services de EURO MOTORS, qu’aucun vice ou défaut ne peut être constaté ou lorsqu’il est établi que l’éventuel vice ou défaut constaté est la conséquence exclusive d’un comportement fautif du CLIENTS, EURO MOTORS sera en droit de réclamer l’indemnisation des frais et autres coûts engendrés.

10.9 –

Un comportement fautif du CLIENTS, tel que visé à l’article 10.7 et à l’article 10.8, pourra notamment être caractérisé dans les hypothèses de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut d’entretien ou de surveillance ou d’une utilisation anormale du produit, ainsi qu’en cas d’intervention du CLIENTS non contractuellement prévue.

10.10 –

De la même manière, un comportement fautif du CLIENTS, tel que visé à l’article 10.6, pourra notamment être caractérisé dans les hypothèses de non-respect des prescriptions de EURO MOTORS ou des notices d’utilisation ou de consommation, de non-respect des règles de l’art usuellement applicables dans la branche du CLIENTS, de non-respect des règlementations de sécurité et d’environnement applicables au CLIENTS, de non-respect des contrôles périodiques préconisés par EURO MOTORS ou par la réglementation en vigueur ou de non-respect de la destination du produit telle que prévue initialement.

11 – Garantie commerciale

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de : Euro Motors SAS, 1 rue du Docteur Bronner à 67600 Sélestat, par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant la référence et la date de la Commande.

11.1 –

EURO MOTORS propose au CLIENTS une garantie commerciale d’une durée de 6 mois à compter de la livraison du produit, en complément des garanties légales prévues à l’article 10 des présentes.

Aux termes de cette garantie commerciale complémentaire, EURO MOTORS s’engage à proposer un service après-vente au CLIENTS.
A ce titre, le CLIENTS sera dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut du produit pendant toute la durée de la garantie commerciale de 6 mois.

De plus, EURO MOTORS s’engage à reprendre le produit concerné, dès les informations requises envoyées par le CLIENTS, dans un délai de 30 jours.

Une solution d’échange, de réparation ou de remboursement sera proposée par EURO MOTORS au CLIENTS sous 30 jours ouvrés maximum à compter de la réception du produit concerné par EURO MOTORS.

En cas de non-fonctionnement d’une ou de plusieurs pièces, EURO MOTORS s’engage à fournir les pièces défectueuses par d’autres pièces d’occasions.

Par contre et s’agissant de pièce d’occasion, aucun frais de gardiennage ou d’indemnisation d’un préjudice quelconque ne pourra être réclamé à EURO MOTORS, au titre de cette garantie complémentaire.

De la même manière, la main-d’œuvre de montage et de démontage ne sera pas prise en charge par EURO MOTORS, au titre de cette garantie complémentaire.

11.2 –

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette garantie commerciale, le CLIENTS devra procéder aux vérifications suivantes, avant le montage du produit :

• Contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant ;
• Faire un contrôle des culbuteurs ainsi que des injecteurs et les régler si nécessaire ;
• Tourner le moteur avec une clé pour vérifier s’il n’y a pas de point d’accrochage ;
• Remplacer certains accessoires par d’autres neufs et notamment : filtres à huile, air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit distribution ou chaîne de distribution (courroie, galets et pompe à eau), courroies (alternateur, pompe à eau), produits (liquide de refroidissement, huile) ;
• Caler avec le matériel de la marque du constructeur prévu à cet effet : la courroie de distribution ou la chaîne de distribution ;
• Remplacer les joints des injecteurs ;
• Vérifier toute anomalie au niveau des joints (y compris joint de culasse) ;
• Vérifier le bon état des pièces présentes sur le moteur.

11.3 –

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette garantie commerciale, le CLIENTS devra en sus procéder au montage du produit et de ses accessoires au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la livraison dudit produit, ceci par un professionnel compétent.

La facture de montage du professionnel compétent devra être transmise par le CLIENTS à EURO MOTORS par lettre recommandée ou par email dans un délai maximum de quinze jours après le montage.

11.4 –

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette garantie commerciale, le CLIENTS devra enfin procéder aux vérifications suivantes, après le montage du produit :

• Contrôler le fonctionnement des témoins de pression d’huile et température d’eau au tableau de bord ;
• Faire une mise au point de l’allumeur, du carburateur et de l’avance avec les données du constructeur ;
• Avant la mise en route faire tourner le moteur quelques instants avec le fil de bobine débranché ou la pompe à injection non alimentée afin d’amorcer la pompe à huile ;
• Tout montage d’un moteur implique une remise à zéro de la partie électronique du véhicule chez le constructeur avec le matériel officiel de la marque.

11.5 –

A toutes fins utiles, il est par ailleurs précisé qu’une panne sur un moteur d’occasion peut provenir soit du moteur en question, soit d’un montage non conforme à la procédure applicable.

EURO MOTORS se réserve ainsi le droit de faire intervenir toute personne compétente dans le but de déterminer si les causes de la panne sont dues au moteur d’occasion lui-même ou à une faute de montage.

11.6 –

Il est précisé que cette garantie complémentaire s’applique sur les éléments suivants :

a – Pièces formant la culasse

• culasse et joint ;
• arbre à cames ;
• poussoir de soupape ;
• soupape (admission et échappement) ;
• ressort de soupape ;
• joint de culasse ;
• roulements liés aux organes internes de la culasse ;
• tige de culbuteur ;
• cache culbuteur ;
• chapeau de pallier d’arbre à cames ;
• guide de soupape.

b – Pièces formant le bloc-moteur

• vilebrequin ;
• coussinets de bielle ;
• bielles ;
• pistons et axes ;
• segment ;
• bloc-moteur (chemise des cylindres en bon état, non rayée) ;
• carter d’huile.

11.7 –

Il est précisé que cette garantie complémentaire ne s’applique pas sur les éléments suivants :

• pignon ;
• poulie ;
• chaîne de distribution ou courroie de distribution ;
• pompe à eau ;
• thermostat ;
• support de filtre à huile ;
• collecteur d’admission ;
• collecteur d’échappement ;
• démarreur ;
• alternateur ;
• compresseur de climatisation ;
• boîtier papillon ;
• embrayage ;
• volant moteur ;
• vanne EGR ;
• pompe à huile (la pompe à huile est systématiquement laissée sur les moteurs).

Toute autre pièce qui n’est pas listée au point 11.6 des présentes.

11.8 –

Il est précisé que cette garantie complémentaire s’applique sur les éléments suivants, sous réserve de test complémentaire, par le CLIENTS ou par le professionnel mandaté pour le montage du produit :

• injecteurs ;
• turbo ;
• pompe à injection.

Il est de la responsabilité du CLIENTS de réclamer au professionnel mandaté pour le montage du produit, ou à un établissement compétent, de tester les accessoires cités ci-dessus à ses frais.

Si le professionnel mandaté pour le montage du produit ou l’établissement compétent juge un accessoire cité ci-dessus défectueux lors de la livraison et avant son montage sur le moteur, EURO MOTORS s’engage à échanger la ou les pièces jugées défectueuses par d’autres pièces d’occasions équivalentes.

12 – Responsabilité

12.1 –

La responsabilité de EURO MOTORS est engagée, en cas de dommage corporel causé par le produit, en cas de faute grave et / ou intentionnelle, en cas de garantie légale, ainsi qu’en cas de violation d’une obligation essentielle du contrat. Dans tous les autres cas, la responsabilité de EURO MOTORS sera exclue, y compris en cas de dommage immatériels ou indirects, tels que notamment les manques à gagner, les pertes d’exploitation ou de revenus ou les réclamations de tiers.

12.2 –

En tout état de cause, la responsabilité de EURO MOTORS sera également exclue en cas d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que dans les hypothèses d’un comportement fautif du CLIENTS, tel que notamment visé aux articles 10.6 à 10.8.

13 – Imprévision

13.1 –

En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des PARTIES compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des PARTIES l’exécution de ses obligations, les PARTIES conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat.

13.2 –

Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours de matières premières, modifications des droits de douanes, modification du cours des changes ou évolution des législations ou de la jurisprudence.

14 – Force Majeure

14.1 –

Aucune des PARTIES ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations contractuellement à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que :

• survenance d’un cataclysme naturel;
• tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc;
• conflit armé, guerre, conflit, attentat;
• conflit de travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, les prestataires de service, les transporteurs, les services des postes, les services publics, etc;
• injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer ou d’exporter, embargo);
• accidents d’exploitation, bris de machines, explosion;
• carence de fournisseur.

14.2 –

Chaque PARTIE informera alors, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, pourra être de nature à affecter l’exécution du contrat.

15 – Clause de solidarité

15.1 –

Si une disposition prévue dans le cadre des présentes conditions générales de vente est nulle ou devait s’avérer nulle, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant altérer la validité des autres dispositions. Les PARTIES s’obligent à remplacer la disposition réputée non écrite par une disposition se rapprochant le plus possible de l’esprit et de l’objectif de la disposition réputée non écrite.

16 – Tribunal compétent, droit applicable

16.1 –

Tout litige ou contentieux en rapport avec les relations contractuelles des PARTIES relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège de EURO MOTORS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16.2 –

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

17 – Médiation

17.1 –

En cas de difficultés, le CLIENTS est invité à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec EURO MOTORS à cette adresse : contact@euromotors.fr

Si la réponse apportée par EURO MOTORS ne satisfait pas le CLIENTS, ce dernier peut recourir au service de médiation.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, EURO MOTORS a en effet adhéré au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) pour ses litiges, dont le site dédié est www.mediateurfevad.fr et dont l’adresse postale est 60 rue La Boétie 75008 Paris.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de EURO MOTORS, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le CLIENTS peut se rendre sur le site internet du médiateur : www.mediateurfevad.fr

18 – Données personnelles

18.1 –

Dans le cadre de votre navigation sur le site www.euromotors.fr vous pouvez être amené à renseigner des données personnelles. Ces données seront traitées de manière automatisée ou non par EURO MOTORS, responsable de traitement, et sont destinées à EURO MOTORS et ses prestataires.
Elles peuvent être transmises à des partenaires, avec votre consentement exprès.

18.2 –

Les finalités de traitement de données sur le site sont les suivantes :

• Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de EURO MOTORS dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande (ex : mode et lieu de retrait) ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors du retrait ou de la livraison.

18.3 –

Les données ne font pas l’objet d’un transfert hors union européenne.

18.4 –

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la relation commerciale s’agissant des éléments d’identité des clients et pendant une durée de 5 ans à compter de l’exécution de l’opération s’agissant des documents et informations relatifs aux opérations faites par les clients.

18.5 –

Le CLIENTS dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données qui le concernent, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles si il ne pouvait plus les exercer, en contactant le service client EURO MOTORS par courrier (1, rue du Docteur BRONNER à 67600 SELESTAT) ou par email (contact@euromotors.fr>).

Pour les partenaires, il est possible de contacter EURO MOTORS directement.

18.6 –

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou qu’un dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle concernée.

19 – Propriétés intellectuelles

19.1 –

Tous les éléments du site « www.euromotors.fr » sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de EURO MOTORS est susceptible de donner lieu à des poursuites.

En se connectant sur le site « www.euromotors.fr » le CLIENTS s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de EURO MOTORS.