Conditions générales de vente en ligne EUROMOTORS pour les Professionnels


Définition et objet

1.1.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme «le Vendeur» désigne la Société EUROMOTORS SAS, exerçant sous l’enseigne EUROMOTORS, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.500 euros, ayant son siège social 1 rue du docteur Bronner à 67600 SELESTAT et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 808 304 778, représentée par Monsieur HUCK en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
L’adresse de courrier électronique du Vendeur est la suivante : contact.euromotors@gmail.com
Le numéro de téléphone effectif du Vendeur est le suivant : 03 70 99 59 59.
Les horaires de réception des appels téléphoniques sont les suivants : du lundi au samedi de 8H à 20H.
L’adresse de réclamation est la suivante : EUROMOTORS SAS, Service Client Professionnel, 1 rue du docteur Bronner à 67600 SELESTAT.
Le terme «Client» vous désigne en tant que client, agissant en qualité de commerçants, artisans, autoentrepreneurs ou professions libérales ou tous autres professionnels pour une utilisation professionnelle. Le terme "Article" désigne le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Le terme "Bien" désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.
Le terme "Contrat" désigne le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.
Le terme "Délai de Livraison" désigne la période entre la date de réception du paiement et la date de la Livraison de la Commande au Client.
Le terme "Livraison" désigne l’expédition de l'Article au Client.
Le terme "Mode de Livraison" désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande.
Le terme "Prix" désigne la valeur unitaire d'un Bien, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
Le terme "Prix Tout Compris" désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises.
Le terme "Site" désigne le site de Vente en Ligne www.euromotors.fr, utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens.
Le terme "Vente en Ligne" désigne la commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

1.2.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des commerçants, artisans, autoentrepreneurs ou professions libérales ou tous autres professionnels pour une utilisation professionnelle dans le cadre de la vente de moteurs d’occasion, ainsi que diverses pièces pour le montage de moteurs d’occasion.
A titre de condition préalable et déterminante des commandes, elles excluent l’application des Conditions Générales de Vente e-commerce à destination des consommateurs au sens donné par la loi ou par la jurisprudence.
Elles ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières expressément stipulées dans les bons de commande. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévaudront.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Toute commande passée sur le site www.euromotors.fr constitue la formation d’un contrat entre le Vendeur et le Client.
   
La commande implique nécessairement et obligatoirement acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente destinées aux Professionnels.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société EUROMOTORS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Il est toutefois précisé qu’en cas de bug, de panne informatique ou d’erreur de paramétrage du site modifiant les prix des articles à la baisse et créant ainsi une erreur manifeste sur le prix des articles, aucune commande ne pourra être honorée par le Vendeur, le contrat étant annulé pour erreur manifeste sur le prix.

3. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ; soit par virement bancaire
Lors de l'enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 50% minimum du montant TTC de la facture, le solde devant être payé à la date de livraison des marchandises.
Sauf indication contraire, tout règlement du client est attribué à la facture la plus ancienne.

5. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement du solde du au jour de la livraison, le client doit verser à la société EUROMOTORS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal français, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié audit retard.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date de première présentation de la marchandise au client sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Dans le cas où un Client passe une commande à EUROMOTORS, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), la société EUROMOTORS pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.




6. Clause résolutoire
 
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts, intérêts, frais de procédure au profit de la société EUROMOTORS.

7. Clause de réserve de propriété

La société EUROMOTORS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et en accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EUROMOTORS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

8. Livraison

La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise au client ; soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
l'allocation de dommages et intérêts ou de diverses pénalités; l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

9. Montage des moteurs et accessoires commandés

Une fois la livraison du moteur et de ses accessoires effectuée, le Client s’engage à lire la procédure de montage décrite ci-dessous et à la respecter.
Le montage du moteur et de ses accessoires devra être réalisé au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la livraison.
Il appartient au Client de prouver qu’il a bien respecté la procédure de montage décrite ci-dessous. La procédure de montage est la suivante :

Avant le montage du moteur sur le véhicule:

Le client devra :

– Contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant. 
– Faire un contrôle des culbuteurs ainsi que des injecteurs et les régler si nécessaire. 
– Tourner le moteur avec une clé pour vérifier si il n'y a pas de point d'accrochage. 
– Remplacer certains accessoires par d’autres neufs et notamment : filtres à huile, air et carburants, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit distribution ou chaine de distribution,(courroie, galets et pompe à eau), courroies (alternateur, pompe à eau), produits (liquide de refroidissement, huile). 
– Caler avec le matériel de la marque du constructeur prévu à cette effet : la courroie de distribution ou la chaine de distribution.
– Remplacer les joints des injecteurs.
– Vérifier toute anomalie au niveau des joints (y compris joint de culasse) et les signaler à EUROMOTORS dans le mois suivant la livraison du moteur.
– Vérifier le bon état des pièces présentes sur le moteur et laissées à titre gracieux par EUROMOTORS.

b. Après le montage du moteur sur le véhicule :

– Contrôler le fonctionnement des témoins de pression d’huile et température d’eau au tableau de bord.
– Faire une mise au point de l’allumeur, du carburateur et de l’avance avec les données du constructeur.
– Avant la mise en route faire tourner le moteur quelques instants avec le fil de bobine débranche, ou la pompe à injection non alimente afin d’amorcer la pompe à huile.
– Tout montage d’un moteur implique une remise à zéro de la partie électronique du véhicule chez le constructeur avec le matériel officiel de la marque.

10. Garanti des articles:

1. Définition d'un moteur nu d'occasion  :

Par moteur nu, nous entendons les éléments cités ci-dessous assemblés d'origine par le constructeur de la marque  :

(Il est possible que certaines pièces constituant le bloc moteur/culasse aient été remplacées par d'autres neuves si EUROMOTORS a jugé nécessaire de les remplacer afin de ne pas altérer le bon fonctionnement du moteur.)

a. Les pièces formant la culasse  :

Culasse et joint
Arbre à cames
Poussoir de soupape
Soupape (admission et échappement)
Ressort de soupape
Joint de culasse
Roulements liées aux organes interne de la culasse
Tige de culbuteur
Cache culbuteur
Chapeau de pallier d'arbre à cames
Guide de soupape

b. Les pièces formant le bloc moteur  :

Vilebrequin
Coussinet de bielle
Bielles
Piston et axes
Segment
Bloc moteur (chemise des cylindres en bon état, non rayées)
Carter d'huile

Les pièces citées ci-dessus entre dans le cadre de la garantie de 6 mois sous réserve du respect de la procédure de montage (http://www.euromotors.fr/content/7-procedure-de-montage).

c. Les accessoires qui peuvent être laissés à titre gracieux  :

Tout autre accessoire (listé ci-dessous) présent sur le moteur lors de sa livraison est laissé à titre gracieux pour améliorer la rapidité de démontage et livraison du moteur par EUROMOTORS. Ces pièces ne sont pas garanties et le client ne pourra en aucun cas demander leur remplacement en cas de non fonctionnement. Il en est de la responsabilité du professionnel de vérifier le bon fonctionnement des pièces laissé à titre gracieux si celui-ci désire les installer.

Les pièces non comprises ou laissées à titre gracieux (liste non exhaustive):

Pignon
Poulie
Chaine de distribution ou courroie de distribution
Pompe à eau
Thermostat
Support de filtre à huile
Collecteur d’admission
Collecteur d’échappement
Démarreur
Alternateur
Compresseur de climatisation
Boitier papillon
Embrayage
Volant moteur
Vanne EGR
Pompe à huile (La pompe à huile est systématiquement laissé sur les moteurs).
Toute autre pièce qui n'est pas listé dans les chapitres 13 - 1-a et 13 - 1-b.
Bouchon
Pièces plastiques
Capteurs, cosses électriques



Les pièces citées ci-dessus sont des pièces qui peuvent être laissées sur les moteurs à titre gracieux. Il est de la responsabilité du client, de tester les pièces citées ci-dessus. Si le client juge un accessoire citées ci-dessus défectueux, il est de sa responsabilité de remplacer la ou les pièces défectueuses par d'autres en état de fonctionnement.  
Si le client, décide d'installer une pièce défectueuse cité ci-dessus fournit par Euromotors à titre gracieux, aucun frais de montage/démontage et préjudice ne pourra être réclamé à Euromotors.

EUROMOTORS tiens à informer ses clients que les pièces défectueuses laissées à titre gracieux peuvent entrainer un surcoût liée à leur démontage. Les pièces en bon état laissées à titre gracieux peuvent au contraire permettre de diminuer les coûts de montage du garagiste mandaté. Le client peut demander à EUROMOTORS de fournir un moteur d'occasion sans aucune pièce habituellement laissé à titre gracieux.

d. Les pièces disponibles à la vente et garantie sous réserve de test supplémentaire par le client ou le garagiste:

    Injecteurs  (les injecteurs ne sont pas testés par Euromotors)
    Turbo (les turbo sont uniquement testés en vérifiant l'absence de grippage sur l'axe et l'absence de jeu ou la présence d'un jeu mineur sur l'axe. La géométrie n'est pas testé).
    Pompe à injection (les pompes à injections ne sont pas testé)

Il est de la responsabilité du client de demander au garagiste mandaté, ou à un établissement compétent, de tester les accessoires cités ci-dessus à ses frais. Si le garagiste mandaté ou l'établissement compétent juge un accessoire cité ci-dessus défectueux lors de la livraison et avant son montage sur le moteur, Euromotors s'engage à échanger la ou les pièces jugées défectueuses par d'autres d'occasions.
Si le client ou le garagiste, décide d'installer une pièce défectueuse cité ci-dessus fournit par Euromotors, aucun frais de montage/démontage et préjudice ne pourra être réclamé à Euromotors.


2. Définition des tests sur nos articles d'occasions

a. Les tests effectués sur les moteurs d'occasions :

EURO MOTORS  s'engage à effectuer certains tests sur les moteurs d'occasions avant leurs ventes. Ces tests se traduisent par la vérification de la bonne rotation du vilebrequin qui permet d'affirmer que le moteur n'est pas bloqué. 
EURO MOTORS  effectue également un test de compression à froid dans chacun des cylindres.
EURO MOTORS démonte également le cache culbuteur afin de vérifier l'état des accessoires présent dans la partie visible de la culasse (arbre à came, poussoir...).

EURO MOTORS démonte également le carter d'huile afin de vérifier l'état du vilebrequin.

En raison des tests précédemment décrits, la pâte à joint faisant office d'étanchéité entre les pièces, et notamment entre le carter d'huile et le bloc moteur, n'est pas d'origine.

b. Les tests effectués sur les accessoires  d'occasions:

Turbo  : EUROMOTORS vérifie la bonne rotation de l'axe de l'hélice du turbo, le bon état de l'hélice et le jeu dans l'axe des hélices. EUROMOTORS ne peut pas vérifier la bonne étanchéité du turbo, ainsi que le fonctionnement des géométries variable (pour les turbo à géométrie variable).
Tout autre composant électronique présent sur le turbo n'est pas testé et n'est pas garanti.

Injecteur  : EUROMOTORS ne dispose pas du matériel nécessaire pour pouvoir tester le bon fonctionnement des injecteurs.

Pompe à injection  : EUROMOTORS ne dispose pas du matériel nécessaire pour pouvoir tester le bon fonctionnement des pompes à injections.

Important  :

EUROMOTORS tiens à attirer l'attention du client sur le fait que les articles proposés à la vente portent sur des pièces d'occasions ayant été utilisés préalablement.

De ce fait, le risque qu'un dysfonctionnement apparaisse après le montage du moteur sur le véhicule est plus élevé par rapport au montage d'un moteur neuf.

De plus, EUROMOTORS est dans l'impossibilité de tester chacune des pièces composant le moteur d'occasion et de certifier à 100% le bon fonctionnement du moteur après son montage.

La procédure de test de chacune des pièces composant le moteur est possible, cependant, en raison du démontage nécessaire, de nombreuses pièces devraient obligatoirement être remplacées par des pièces neuves ce qui reviendrait à ne plus obtenir un «  moteur d'occasion  » mais un «  moteur reconditionné  ». De plus, la main d'oeuvre nécéssaire pour parvenir à ce niveau de test augmenterai considérablement le prix de vente.

 3)    Garantie des articles

EUROMOTORS garantie ses moteurs d'occasions pour une durée de 6 mois sous réserve du respect de la procédure de vérification et de montage par un professionnel compétent (http://www.euromotors.fr/content/7-procedure-de-montage).

Cette garantie de 6 mois s'applique sur les éléments cités au chapitre 13 1-a et 13 1-b des présentes conditions générales de vente. Les éléments mécaniques et électroniques cités au chapitre 13 1- c ne sont pas garantis.

Une panne sur un moteur d'occasion peut provenir soit du moteur en question, soit d'un montage non conforme à la procédure habituelle. EUROMOTORS se réserve le droit de faire intervenir un expert automobile si le professionnalisme du garagiste mandaté est mis en doute, et ceci, dans le but de déterminer si les causes de la panne sont dû au moteur d'occasion lui-même ou à une faute de montage. Le but étant de déterminer à qui revient la responsabilité de réparation de la panne.

S'agissant de pièce d'occasion, aucun frais de gardiennage, ou indemnisation de préjudice ne pourront être réclamé à EUROMOTORS.

S’agissant de pièce d’occasion et non de pièce neuve, la main d’oeuvre de montage et de démontage n’est pas prise en charge par EUROMOTORS si le moteur ou l’un de ses accessoires est défectueux.

En cas de non fonctionnement d’une ou de plusieurs pièces, EUROMOTORS s’engage à fournir les pièces défectueuses par d’autres pièces d’occasion.

LA FACTURE DE MONTAGE DOIT NOUS ÊTRE ENVOYÉE PAR LETTRE RECOMMANDÉE DANS UN DÉLAI DE 15 JOURS APRÈS LE MONTAGE

10. Réception de la marchandise

1) En cas de marchandises manquantes, détériorées ou de non-conformités apparentes, visibles avant le montage :

– Le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises 

– Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception. 
A défaut, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserves. 

– Dans son courrier, le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société EUROMOTORS se réservant le droit de procéder directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. 

– Le retour des marchandises non‐ conformes est subordonné à l'acceptation préalable de la société EUROMOTORS et doit s’effectuer dans un délai de 15 jours à compter de l’acceptation de la société EUROMOTORS. 

– La société EUROMOTORS s’engage alors soit à rembourser le Client du prix de la marchandise et de sa livraison Aller/Retour soit à lui restituer un moteur similaire. 

2) En cas de défauts ou de non-conformités cachés, apparues suite au montage:

– Le client devra prouver par tous moyens avoir respecté scrupuleusement la procédure de montage et ce dans le mois suivant la livraison du moteur et de ses accessoires, 

– Le client devra, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans le mois suivant la livraison, décrire quels sont les difficultés et défauts rencontrés au montage. 
A défaut, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserves et la société EUROMOTORS ne pourra voir sa responsabilité engagée d’aucune façon. 

– La société EUROMOTORS se réserve le droit de procéder directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. 

– Le retour des marchandises non conformes est subordonné à l'acceptation préalable de la société EUROMOTORS et doit s’effectuer dans un délai de 15 jours à compter de l’acceptation de la société EUROMOTORS.

– La société EUROMOTORS s’engage alors soit à rembourser le Client du prix de la marchandise et de sa livraison Aller/Retour soit à lui restituer un moteur similaire. 

11. Force majeure

La responsabilité de la société EUROMOTORS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12. Propriété industrielle et intellectuelle

Les dénominations « EUROMOTORS SAS » et « EUROMOTORS », ainsi que l'ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société EUROMOTORS. 
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’EUROMOTORS, est strictement interdite. 
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’EUROMOTORS.

13. Loi applicable et Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG. 


NOM:
PRÉNOM:
ADRESSE:
TÉLÉPHONE:
DATE & SIGNATURE:


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