Conditions générales de vente en ligne EUROMOTORS pour les Particuliers

1.    Définitions et objet

1.1.
Dans les présentes conditions générales de vente, le terme « le Vendeur » désigne la Société EUROMOTORS SAS, exerçant sous l’enseigne EUROMOTORS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.500 euros, ayant son siège social 1 Rue du Docteur Bronner à 67600 SELESTAT et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 808 304 778 00026, représentée par Monsieur HUCK en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
L’adresse de courrier électronique du Vendeur est la suivante : contact@euromotors.fr
Le numéro de téléphone effectif du Vendeur est le suivant : 03 70 99 59 59.
Les horaires de réception des appels téléphoniques sont les suivants : du lundi au samedi de 8h à 20h.
L’adresse de réclamation est la suivante : EUROMOTORS SAS, Service Client Internet, 1 Rue du Docteur Bronner à 67600 SELESTAT.
Le terme "Client" vous désigne en tant que client, agissant en qualité de consommateurs, au sens donné par la loi et par la jurisprudence.
Le terme "Article" désigne le ou les Bien(s) ayant fait l'objet de la Commande.
Le terme "Bien" désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.
Le terme "Contrat" désigne le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.
Le terme "Délai de Livraison" désigne la période entre la date de réception du paiement et la date de la Livraison de la Commande au Client.
Le terme "Livraison" désigne l’expédition de l'Article au Client.
Le terme "Mode de Livraison" désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande.
Le terme "Prix" désigne la valeur unitaire d'un Bien, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
Le terme "Prix Tout Compris" désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises.
Le terme "Site" désigne le site de Vente en Ligne www.euromotors.fr, utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens.
Le terme "Vente en Ligne" désigne la commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

1.2.
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Toute commande passée sur le site www.euromotors.fr constitue la formation d’un contrat entre le Vendeur et le Client.
La commande implique nécessairement et obligatoirement acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnait à ce titre avoir la capacité et l’âge pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et acquérir les biens proposés sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.


2.    Champ d’application

2.1.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en Europe.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux non-consommateurs, à savoir les professionnels privés.

2.2.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse et dans le reste de l’Europe.


3.    Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture du Bien, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.


4.    Commande des Biens et Services et Étapes de conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

- Se connecter sur le Site www.euromotors.fr ou suivre les instructions du devis envoyé par email,
- Suivre les instructions du Site :


1 : Validation du panier et création de compte
A cette étape, le client doit valider le montant de son panier dans lequel est distingué l’Article commandé ou les Articles commandés des frais de port. Le client peut modifier les quantités des articles qu’il a ajoutés à son panier ou les supprimer. Il peut également faire valoir à cette étape un code promotionnel s’il en bénéficie.
Le client peut également réserver un moteur en payant un acompte dont il choisit le montant dont le montant minimal est de 10 euros (dix euros) et le montant maximal de 1.000 € (mille euros).
Le client doit ensuite soit se connecter à son compte client s’il en a déjà un, ou en créer un nouveau et renseigner les informations personnelles demandées (nom, prénom, date de naissance, adresse). En validant l’achat d’un article sur le site www.euromotors.fr, le client obtiendra un devis, avant toute commande définitive, mentionnant les détails de l’article actuellement disponible en stock (kilométrage, année). Le client devra alors accepter le devis par voie écrite (e-mail, voie postale) et remettre les conditions générales de vente signées à EUROMOTORS. Le client pourra alors, soit commander l’article relatif au devis établi sur le site internet ou en suivant le lien mentionné sur le devis envoyé précédemment par e-mail.

2 : Information de facturation
Le client renseigne lors de cette étape son adresse de livraison et de facturation.

3 : Méthode d’expédition
Le client choisit lors de cette étape la manière dont sa commande lui sera expédiée parmi deux propositions adaptées à sa commande :
- Livraison en France Métropolitaine avec TNT Express sous 7 jours ouvrés ou 15 jours ouvrés si COD,
- Livraison en Europe avec DB SCHENKER sous 15 jours ouvrés.

4 : Validation des présentes Conditions Générales de Vente
Le client valide les présentes conditions générales de vente et y adhère sans réserve.

5 : Méthode de paiement
Le client choisit son moyen de paiement entre plusieurs propositions. Il est à noter que le règlement ne viendra qu’après la confirmation totale de sa commande incluant cette fois les frais de port et de préparation de commande.
Les différentes méthodes de paiement sont :
- Le chèque
- Le virement bancaire
- La carte de crédit : le client réglera sa commande par carte via un serveur sécurisé Payplug

6 : Confirmation de commande :
Il s'agit de la dernière étape durant laquelle le client peut encore modifier sa commande.
Le client doit valider l'ensemble de sa commande dont le montant total inclus les frais de port et de préparation.

7: Paiement informatique :
Le client règle sa commande selon les modalités qu'il a choisies en étape 5 Via un serveur sécurisé.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnée, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.
À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Si le produit est indisponible après passation de la Commande, le vendeur ou le prestataire informera le client par mail ou par courrier.
La commande sera automatiquement annulée et le Client sera automatiquement remboursé, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la Commande.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.


5.    Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Il sera précisé que pour les Produits vendus de type moteur, le kilométrage du Produit n’est délivré qu’à titre indicatif et peut varier de 10 à 15% par rapport au kilométrage indiqué sur le site internet www.euromotors.fr.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Les prix indiqués sur le site www.euromotors.fr sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.
Les frais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison du client, du poids des marchandises commandées, de la taille du colis et de l’adresse de livraison.
Les frais de livraison sont précisés dans le tunnel de commande en étape 3.
Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Il est précisé qu’en cas de bug, de panne informatique ou d’erreur de paramétrage du site modifiant les prix des articles à la baisse et créant ainsi une erreur manifeste sur le prix des articles, aucune commande ne pourra être honorée par le Vendeur, le contrat étant annulé pour erreur manifeste sur le prix.
Si une telle situation se produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans un délai de 10 jours et à le rembourser intégralement du montant déboursé dans un délai maximal de 14 jours.


6.    Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : chèque, carte bancaire ou virement bancaire.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
En cas de paiement par chèque, la commande du client ne sera prise en compte et traitée qu’après encaissement du chèque.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site de paiement, conforme aux normes actuelles de sécurité et destiné à lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Par ailleurs, en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la Boutique en ligne EUROMOTORS.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la boutique en ligne EUROMOTORS.
Le fichier comportant ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
S’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition en contactant la Société EUROMOTORS, Service Client Internet, 1 rue du Docteur Bronner à 67600 SELESTAT.


7.    Clause de Réserve de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Si le Client use de son droit de rétractation dans les délais légaux après avoir été livré, il s’engage à restituer le produit commandé au Vendeur dans son état d’origine.

8.    Livraison de la Commande

8.1.    Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
Le mode de livraison dépend du type de produit commandé.
Les différents modes de livraison sont :  

-    La livraison à domicile :

Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client.
Le transporteur peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse indiquée. A défaut et en cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, le transporteur peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre livraison. Les coordonnées de ce dernier seront indiquées au Client sur un avis remis dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client.
L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un habitat collectif, l’absence d’indications nominatives sur la boîte aux lettres, décharge le transporteur de son obligation de distribution à l’adresse indiquée.
Lorsque le colis n’a pu être livré selon les modalités prévues ci-dessus, une autre présentation du colis pourra avoir lieu à partir du lendemain, à l’initiative du transporteur. Un avis de mise en instance est laissé par le transporteur dans la boîte aux lettres du Client.
Cet avis indique les coordonnées du Bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi.
Tout objet ainsi mis en instance y est remis au Client ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité.
La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance. Ce délai ne comprend pas le jour de dernière présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur.

-    La Distribution hors domicile :

Toute distribution hors domicile suppose un choix du Client qui peut se faire livrer le colis dans un des points de retraits, ou espace colis, ou commerces proposés par le transporteur.
Le destinataire sera informé de la mise à disposition de son colis le jour de son arrivée au point de retrait ou espace colis ou commerce, par l’envoi d’une notification par e-mail et/ou par appel aux numéros et adresse e-mail transmis par le Client dans le tunnel de commande.
Le colis sera remis contre présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et contre la signature du destinataire ou celle de toute personne mandatée spécialement.
Le colis restera à disposition du Client au point de retrait pour une durée de 10 jours ouvrables à compter du jour d’arrivée du colis notifié au Client.
Au-delà de ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur.
En cas d’impossibilité de distribution sur le lieu choisi (point de retrait ou espace colis ou commerce fermé…), le colis sera déposé à un point de retrait de remplacement désigné par le transporteur.
Le Client sera informé de cette modification.

8.2.    Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

8.3.    Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4.    Délais de Livraison

Les Délais de Livraison courent à compter de l’enregistrement du paiement.
Les livraisons sont effectuées sous 30 jours maximum.
En cas de livraison intervenue dans un délai supérieur à 30 jours, le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support écrit, par exemple par mail, au Vendeur un avis d'annulation de la Commande dans un délai de 3 jours à l’expiration des 30 jours.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées par le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

    8.5    Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur soit EUROMOTORS SAS 1 RUE DU DOCTEUR BRONNER à 67600 SELESTAT par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
A la moindre interrogation, contacter le service client de EUROMOTORS au 03 70 99 59 59.
Les horaires de réception des appels téléphoniques sont les suivants : du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 13h à 18h.

9.    Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client souhaitant se rétracter, doit obligatoirement en avertir le vendeur par mail via le formulaire de contact du site www.euromotors.fr en indiquant son n° de commande.
Un e-mail de confirmation de son souhait de rétractation lui sera alors envoyé.
Si sa commande n’a pas encore été expédiée :
- celle-ci sera annulée, et le Client sera remboursé sous 14 jours à réception du mail de rétractation par le Client.
Si sa commande a déjà été expédiée et/ou réceptionnée :
- le Client devra retourner les biens commandés dans un délai maximum de 14 jours à compter du mail de confirmation du droit de rétractation pour être remboursé.
Le Client sera remboursé dans les 14 jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur.

Il est précisé que dans tous les cas, des frais d’un montant de 170€ seront à la charge du Client.

10.    Retours des Biens commandés

Il est précisé qu’il ne sera pas accepté de demande d’échange.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le ou les Articles dans un délai de 14 jours suivant le mail de confirmation du droit de rétractation, intacts et complets.
Concernant le délai, le cachet de la poste fait foi.
Le Client envoie préalablement et obligatoirement un formulaire de retour par mail.
Il recevra confirmation de son souhait de retour par mail.
Il est cependant précisé que les frais de retour d’un montant de 170€ sont toujours à la charge du Client (comme détaillé au point n°9 ci-dessus).

-    De manière générale

Les retours ne seront acceptés par le Vendeur et donneront lieu à remboursement seulement si :
- La procédure de retour est respectée
- Le bien ne possède aucun dommage ou n’a subi aucune modification de quelque manière que ce soit.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle la marchandise a été retournée.

11.    Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de : EUROMOTORS SAS, Service Client Internet, 1 RUE DU DOCTEUR BRONNER à 67600 SELESTAT, par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant la référence et la date de la Commande.

L’email effectif du SAV est : sav@euromotors.fr

12.    Procédure de montage des moteurs commandés

Conformément à la loi, le client bénéficie d’une Garantie légale des vices cachés ou d’une Garantie légale de conformité, et ce sous réserve que la procédure de montage décrite ci-dessous ait été respectée.

A défaut de respect de cette procédure, la société EUROMOTORS serait dégagée de toute responsabilité en cas de non fonctionnement du produit.

Il appartient à ce titre au client, quand il entend faire jouer la garantie, de prouver à son Vendeur que la procédure de montage a bien été respectée (http://www.euromotors.fr/content/7-procedure-de-montage).

Celle-ci est la suivante :

a.    Avant le montage du moteur sur le véhicule:

Le client ou le professionnel mandaté par le client particulier pour l'installation de son moteur d'occasion, devra :

• – Contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
• – Faire un contrôle des culbuteurs ainsi que des injecteurs et les régler si nécessaire.
• – Faire un contrôle de la pompe à huile.
• – Tourner le moteur avec une clé pour vérifier s’il n'y a pas de point d'accrochage.
• –Remplacer certains accessoires par d’autres neufs et notamment : filtres à huile, air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit distribution ou chaine de distribution (courroie, galets et pompe à eau), courroies (alternateur, pompe à eau), produits (liquide de refroidissement, huile), joints d’injecteurs.
• – Caler avec le matériel de la marque du constructeur prévu à cet effet : la courroie de distribution ou la chaine de distribution.
• – Remplacer les joints des injecteurs.
• – Vérifier toute anomalie au niveau des joints (y compris joint de culasse) et les signaler à EUROMOTORS dans le mois suivant l’achat du moteur.
• – Vérifier le bon état des pièces présentes sur le moteur et laissées à titre gracieux par EUROMOTORS.


b.    Après le montage du moteur sur le véhicule :

• – Contrôler le fonctionnement des témoins de pression d’huile et température d’eau au tableau de bord.
• – Faire une mise au point de l’allumeur, du carburateur et de l’avance avec les données du constructeur.
• – Avant la mise en route faire tourner le moteur quelques instants avec le fil de bobine débranché ou la pompe à injection non alimentée afin d’amorcer la pompe à huile.
• – Tout montage d’un moteur implique une remise à zéro de la partie électronique du véhicule chez le constructeur avec le matériel officiel de la marque.

LE MONTAGE DOIT SE FAIRE DANS UN DÉLAIS MAXIMUM DE 30 JOURS APRÈS LA RÉCEPTION DU MOTEUR


Il sera précisé que seules les factures du professionnel mandaté par le client prouveront les différentes vérifications effectuées et le remplacement des accessoires obligatoires pour valider les garanties légales.

Si le moteur a été monté par le client seul, il devra valider chaque étape de la procédure de montage et déclarer sur l’honneur avoir effectué ces vérifications.

13    Garanties légales
Les produits vendus sont des produits d’occasion et non des produits neufs.
Le Client bénéficie néanmoins de la Garantie légale des vices cachés et de la garantie de conformité, sous réserve que la procédure de montage décrite dans l’article 12 des présentes CGV ait été respectée.
La mise en jeu des garanties légales auxquelles est soumis le Vendeur suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies :

o    Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni réparation du Produit en lui-même d’aucune sorte.

o    Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :
- d'une utilisation anormale ou non conforme ;
- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit).

o    Vous ou votre garagiste avez respecté la procédure de montage décrite au paragraphe 12 ou ci-contre (http://www.euromotors.fr/content/7-procedure-de-montage). La preuve du respect de la procédure de montage résulte soit d’une attestation sur l’honneur émanant du client, soit d’une facture éditée par le garagiste, les deux documents devant être précis et détailler la procédure de contrôle.

o    Les conditions de retour du produit décrites à l’article 10 doivent être respectées, à défaut, le retour sera refusé.

Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le Produit et à la remettre à la personne qui installera ou mettra en service le Produit.


1. Définition d'un moteur nu d'occasion  :

Par moteur nu, nous entendons les éléments cités ci-dessous assemblés d'origine par le constructeur de la marque  :

(Il est possible que certaines pièces constituant le bloc moteur/culasse aient été remplacées par d'autres neuves si EUROMOTORS a jugé nécessaire de les remplacer afin de ne pas altérer le bon fonctionnement du moteur.)

a. Les pièces formant la culasse  :

- Culasse et joint
- Arbre à cames
- Poussoir de soupape
- Soupape (admission et échappement)
- Ressort de soupape
- Joint de culasse
- Roulements liés aux organes internes de la culasse
- Tige de culbuteur
- Cache culbuteur
- Chapeau de pallier d'arbre à cames
- Guide de soupape

b. Les pièces formant le bloc moteur  :

- Vilebrequin
- Coussinets de bielle
- Bielles
- Pistons et axes
- Segment
- Bloc moteur (chemise des cylindres en bon état, non rayée)
- Carter d'huile

Les pièces citées ci-dessus entre dans le cadre de la garantie de 6 mois sous réserve du respect de la procédure de montage (http://www.euromotors.fr/content/7-procedure-de-montage).

c. Les accessoires qui peuvent être laissés à titre gracieux  :

Tout autre accessoire (listé ci-dessous) présent sur le moteur lors de sa livraison est laissé à titre gracieux pour améliorer la rapidité de démontage et livraison du moteur par EUROMOTORS. Ces pièces ne sont pas garanties et le client ne pourra en aucun cas demander leur remplacement en cas de non fonctionnement. Il en est de la responsabilité du professionnel mandaté pour installer le moteur d'occasion de vérifier le bon fonctionnement des pièces laissées à titre gracieux si celui-ci désire les installer.

Les pièces non comprises ou laissées à titre gracieux (liste non exhaustive) :

- Pignon
- Poulie
- Chaine de distribution ou courroie de distribution
- Pompe à eau
- Thermostat
- Support de filtre à huile
- Collecteur d’admission
- Collecteur d’échappement
- Démarreur
- Alternateur
- Compresseur de climatisation
- Boitier papillon
- Embrayage
- Volant moteur
- Vanne EGR
- Pompe à huile (La pompe à huile est systématiquement laissée sur les moteurs)
- Toute autre pièce qui n'est pas listée dans les chapitres 13 - 1-a et 13 - 1-b
- Bouchon
- Pièces plastiques
- Capteurs, cosses électriques



Les pièces citées ci-dessus sont des pièces qui peuvent être laissées sur les moteurs à titre gracieux. Il est de la responsabilité du client ou du garagiste, de tester les pièces citées ci-dessus. Si le client ou le garagiste juge un accessoire cité ci-dessus défectueux, il est de sa responsabilité de remplacer la ou les pièces défectueuses par d'autres en état de fonctionnement.
Si le client ou le garagiste, décide d'installer une pièce défectueuse citée ci-dessus fournit par Euromotors à titre gracieux, aucun frais de montage/démontage et préjudice ne pourra être réclamé à Euromotors. 

EUROMOTORS tient à informer ses clients que les pièces défectueuses laissées à titre gracieux peuvent entrainer un surcoût lié à leur démontage par le garagiste mandaté. Les pièces en bon état laissées à titre gracieux peuvent au contraire permettre de diminuer les coûts de montage du garagiste mandaté. Le client peut demander à EUROMOTORS de fournir un moteur d'occasion sans aucune pièce habituellement laissée à titre gracieux.

d. Les pièces disponibles à la vente et garantie sous réserve de test supplémentaire par le client ou le garagiste:

Injecteurs (les injecteurs ne sont pas testés par Euromotors)
Turbo (les turbos sont uniquement testés en vérifiant l'absence de grippage sur l'axe et l'absence de jeu ou la présence d'un jeu mineur sur l'axe. La géométrie n'est pas testée
Pompe à injection (les pompes à injection ne sont pas testées

Il est de la responsabilité du client de demander au garagiste mandaté, ou à un établissement compétent, de tester les accessoires cités ci-dessus à ses frais. Si le garagiste mandaté ou l'établissement compétent juge un accessoire cité ci-dessus défectueux lors de la livraison et avant son montage sur le moteur, Euromotors s'engage à échanger la ou les pièces jugées défectueuses par d'autres d'occasions.
Si le client ou le garagiste, décide d'installer une pièce défectueuse citée ci-dessus fournit par Euromotors, aucun frais de montage/démontage et préjudice ne pourra être réclamé à Euromotors.


2. Définition des tests sur nos articles d'occasion

a. Les tests effectués sur les moteurs d'occasion :

EUROMOTORS  s'engage à effectuer certains tests sur les moteurs d'occasions avant leurs ventes. Ces tests se traduisent par la vérification de la bonne rotation du vilebrequin qui permet d'affirmer que le moteur n'est pas bloqué. 
EUROMOTORS  effectue également un test de compression à froid dans chacun des cylindres.
EUROMOTORS démonte également le cache culbuteur afin de vérifier l'état des accessoires présents dans la partie visible de la culasse (arbre à came, poussoir...).

EUROMOTORS démonte également le carter d'huile afin de vérifier l'état du vilebrequin.
En raison des tests précédemment décrits, la pâte à joint faisant office d'étanchéité entre les pièces et notamment entre le carter d'huile et le bloc moteur, n'est pas d'origine.

b. Les tests effectués sur les accessoires  d'occasion:

Turbo  : EUROMOTORS vérifie la bonne rotation de l'axe de l'hélice du turbo, le bon état de l'hélice et le jeu dans l'axe des hélices. EUROMOTORS ne peut pas vérifier la bonne étanchéité du turbo, ainsi que le fonctionnement des géométries variables (pour les turbos à géométrie variable).
Tout autre composant électronique présent sur le turbo n'est pas testé et n'est pas garanti.

Injecteurs  : EUROMOTORS ne dispose pas du matériel nécessaire pour pouvoir tester le bon fonctionnement des injecteurs.

Pompe à injection  : EUROMOTORS ne dispose pas du matériel nécessaire pour pouvoir tester le bon fonctionnement des pompes à injections.

Important  :

EUROMOTORS tient à attirer l'attention du client sur le fait que les articles proposés à la vente portent sur des pièces d'occasions ayant été utilisées préalablement.

De ce fait, le risque qu'un dysfonctionnement apparaisse après le montage du moteur sur le véhicule est plus élevé par rapport au montage d'un moteur neuf.

De plus, EUROMOTORS est dans l'impossibilité de tester chacune des pièces composant le moteur d'occasion et de certifier à 100% le bon fonctionnement du moteur après son montage.

La procédure de test de chacune des pièces composant le moteur est possible, cependant, en raison du démontage nécessaire, de nombreuses pièces devraient obligatoirement être remplacées par des pièces neuves ce qui reviendrait à ne plus obtenir un «  moteur d'occasion  » mais un «  moteur reconditionné  ». De plus, la main d'oeuvre nécéssaire pour parvenir à ce niveau de test augmenterait considérablement le prix de vente.



 3)    Garantie des articles

EUROMOTORS garantit ses moteurs d'occasions pour une durée de 6 mois sous réserve du respect de la procédure de vérification et de montage par un professionnel compétent (http://www.euromotors.fr/content/7-procedure-de-montage).

LA FACTURE DE MONTAGE DU PROFESSIONNEL DOIT NOUS ÊTRE ENVOYÉE PAR LETTRE RECOMMANDÉE DANS UN DÉLAI DE 15 JOURS APRÈS LE MONTAGE

Cette garantie de 6 mois s'applique sur les éléments cités au chapitre 13 1-a et 13 1-b des présentes conditions générales de vente. Les éléments mécaniques et électroniques cités au chapitre 13 1- c ne sont pas garantis. 

Une panne sur un moteur d'occasion peut provenir soit du moteur en question, soit d'un montage non conforme à la procédure habituelle. EUROMOTORS se réserve le droit de faire intervenir un expert automobile si le professionnalisme du garagiste mandaté est mis en doute, et ceci, dans le but de déterminer si les causes de la panne sont dues au moteur d'occasion lui-même ou à une faute de montage. Le but étant de déterminer à qui revient la responsabilité de réparation de la panne.

S'agissant de pièce d'occasion, aucun frais de gardiennage ou indemnisation de préjudice ne pourront être réclamés à EUROMOTORS.

Le chapitre 13 - 3 est soumis aux conditions du respect de la procédure de montage (http://www.euromotors.fr/content/7-procedure-de-montage) et aux conditions d'un montage conforme et absence de faute de montage par le professionnel mandaté.

a-1. Si le moteur présente un défaut avant son installation  :

Le client pourra alors faire valoir son droit de rétractation ou demander un autre moteur d'occasion en remplacement. EUROMOTORS s'engage alors à fournir un autre moteur d'occasion de kilométrage équivalent (avec une marge de 15 %  : le vendeur ne pouvant trouver, s’agissant de moteurs d’occasions, le kilométrage exact du moteur précédent commandé). EUROMOTORS ne prendra en charge aucun frais de montage/démontage si le garagiste mandaté par le client commence à installer ou démonter des pièces sur le moteur d'occasion et s'aperçoit ensuite d'un dysfonctionnement. Il est de la responsabilité du client de prévenir le garagiste qu'il aura mandaté, de vérifier l'état du moteur d'occasion avant toute intervention.

a-2. Si le moteur présente un défaut après son installation:

EUROMOTORS s'engage à prendre en charge les frais de montage et démontage à une hauteur maximum de 700 euros TTC sous présentation d'une facture et après acceptation par voie écrite (e-mail) de la part d’EUROMOTORS.

b-1. Si le dysfonctionnement semble être réparable  :

EUROMOTORS demandera au garagiste mandaté par le client d'effectuer un diagnostique précis de la panne. Le garagiste établira un devis mentionnant les coûts liés uniquement à sa main d'oeuvre et aux consommables (huile, liquide de refroidissement et filtres) pour remettre en état le moteur d'occasion. Les pièces jugées défectueuses seront fournies d'occasion par EUROMOTORS (à l'exception des joints et vis qui seront fournis neufs). Si les réparations suivant le devis émis par le garagiste ne parviennent pas à résoudre le problème  et :


a. si la panne est toujours totalement présente  : s'agissant d'une faute professionnelle, le garagiste devra rembourser les sommes versées par EUROMOTORS, y compris pour les pièces fournies, les consommables et la main d'oeuvre à EUROMOTORS (le montant des pièces sera spécifié avant envoi par EUROMOTORS). 

b. si la panne a partiellement disparu et qu'elle est liée à une autre panne : le garagiste s'engage à émettre un nouveau devis incluant la déduction du prix du démontage déjà effectué pour accéder aux pièces et déjà payé par EUROMOTORS dans le premier devis. Cette procédure s'en suit jusqu'à la résolution du dysfonctionnement.

EUROMOTORS se réserve le droit de refuser cette procédure si le professionnalisme du garagiste est mis en doute, et ceci, dans le but d'éviter un coût supplémentaire et inutile lors du diagnostic de la panne facturé à EUROMOTORS par le professionnel mandaté.

EUROMOTORS se réserve également le droit de refuser le devis et de proposer une autre solution si les frais demandés sont disproportionnés par rapport à la valeur initiale du bien d'occasion.

Le montant de la prise en charge n’inclura pas le coût de démontage en cas d’erreur de diagnostic du réparateur.
Toutes fraudes, falsifications ou faux témoignages entraîneront automatiquement l’extinction de la garantie d'EUROMOTORS, sans préjudice de tous autres droits et recours.

b-2. Si le dysfonctionnement n'est pas réparable  :

Dans le cas où le produit acheté est un moteur d’occasion qui ne fonctionne pas et ce malgré le respect de la procédure de montage par le client lui-même ou par un prestataire de type garagiste professionnel, le vendeur s’engage envers le client à :

- Soit lui fournir un autre moteur de kilométrage équivalent (avec une marge de 10 à 15 %  : le vendeur ne pouvant trouver, s’agissant de moteurs d’occasions, le kilométrage exact du moteur précédent commandé),

- Soit le rembourser de l’achat dudit moteur si le client préfère cette possibilité.
Moteur d'occasion et pièces accessoires : si une pièce de remplacement posée par un professionnel est défectueuse dans un kilométrage inférieur à 500 km, les fluides (liquide de refroidissement, huile…), filtres et accessoires remplacés par des neufs lors du montage initial et sur présentation de facture, seront pris en charge.

Il pourra être mis fin prématurément à la garantie si le propriétaire du moteur ne respecte pas le programme d’entretien de la ou des pièces concernées.


Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale :


Le Vendeur, à savoir la société EUROMOTORS SAS, exerçant sous l’enseigne EUROMOTORS, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.500 euros, ayant son siège social 1 rue du Docteur Bronner à 67600 SELESTAT et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 808 304 778 00026, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits ci-dessous :

Article L. 211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.




14.    Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur soit EUROMOTORS ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

15.    Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : contact@euromotors.fr.
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

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16.    Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

17.     Nullité d'une Clause du Contrat
Si une des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

18.    Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

19.     Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

20.     Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, excepté le cas où le Vendeur a manqué à son obligation de livraison du bien dans les 30 jours.
Dans ce seul et unique cas, le Client peut annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout support écrit (par exemple un mail).

21.    Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.

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